Les démarches : comment ça marche ?
Dans le cadre de la vente d’immeubles à usage d’habitation raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, vous pouvez avoir besoin de renseignements relatifs au contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Pour en faire la demande, vous pouvez remplir le document disponible ici : Demande controle Asst Collectif vente.
Veuillez nous faire parvenir ce formulaire dument rempli : Demande branchement Assainissement.
Veuillez nous faire parvenir ce formulaire dument rempli : SAUR DDE DE BRT
Veuillez nous faire parvenir ce formulaire dument rempli : SAUR DDE MISE EN SERVICE BRT
Dans le cadre de la vente d’immeubles à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (en application de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation), veuillez nous faire parvenir ce formulaire dument rempli : Demande contrôle ANC Vente
Avant tous travaux d’assainissement non collectif (neuf ou réhabilitation) vous devez soumettre au SPANC votre projet. Pour cela, veuillez nous faire parvenir ce formulaire dument rempli : Formulaire de demande d’installation ANC
Ce n’est qu’une fois votre projet validé que vous pouvez réaliser vos travaux d’assainissement non collectif.